GLC Secrét@riat, Micro-entreprise représentée par Lydia CHARPIN

​

Spécialisée dans la prestation de services administratifs destinés aux professionnels et aux particuliers propose des services ponctuels ou réguliers, dans le cadre d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique et de rédaction pour une durée d’une heure minimum.

Les prestations prévues sont réalisées dans les locaux de l'entreprise GLC Secrét@riat à son domicile ou sur site dans les locaux du client et sont soumises aux présentes conditions générales de prestations de service. 

​

OBLIGATIONS DES PARTIES

GLC Secrét@riat s’engage à :

* réaliser convenablement ses prestations en se conformant aux règles et pratiques.

Le Client s’engage à :

* fournir à GLC Secrét@riat toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations

* confier à GLC Secrét@riat uniquement les tâches mentionnées sur le devis.

Au cas où le Client serait insatisfait des prestations réalisées par GLC Secrét@riat et souhaiterait que le travail soit éventuellement corrigé, il doit l’en informer par écrit, dans les soixante-douze (72) heures suivant la fin de la réalisation de la prestation.

​

TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à l’heure ou au forfait. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs seront majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.  

Les retards ou autres problèmes imprévus, dont le Prestataire n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le Prestataire s’engage à informer Le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui.

Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux débours engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation.

En outre, GLC Secrét@riat se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

​

MODALITÉS DE PAIEMENT / RETARD DE PAIEMENT

GLC Secrét@riat établit une facture à chaque fin d'intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes.

Le règlement des prestations réalisées par GLC Secrét@riat s’effectuent, à réception de chaque facture, à l’aide des modes de règlements suivants : chèque bancaire ou virement bancaire. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande.

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale au taux d'intérêt légal majoré ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des pénalités de retard exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

​

RESPONSABILITÉS

GLC Secrét@riat s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.

GLC Secrét@riat ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers et se décharge donc de toutes responsabilités de saisie de documents en son nom.

​

DÉLAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison sont définis au cas par cas. GLC Secrét@riat s’efforce de respecter ces délais qui sont, cependant, fournis à titre indicatif. La non-exécution des prestations par GLC Secrét@riat, liée à un cas de force majeure (grève, incendie, vols et toute cause indépendante de la volonté de GLC Secrét@riat), ne peut en aucun cas engager la responsabilité de celle-ci, ni donner lieu à indemnités.

​

DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat de prestations de services par GLC Secrét@riat est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

​

INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITÉS

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel.

GLC Secrét@riat s'engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés et de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l'autorisation écrite du Client.

La responsabilité de GLC Secrét@riat ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer GLC Secrét@riat des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

​

DOCUMENTS

Le Prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis, et les restituera au Client, sur sa demande. Tous les documents, données ou informations, que le Client aura fournies, resteront sa propriété.

Le Prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Les documents de travail préparés dans le cadre des Prestations sont notre propriété et sont couverts par le secret professionnel.

​

DROIT DE RÉTRACTATION, D’ ANNULATION OU DE RÉSILIATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d'exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le Client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. L’annulation devra être confirmée par le Client à GLC Secrét@riat par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par GLC Secrét@riat et pour lequel le Client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de GLC Secrét@riat, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par GLC Secrét@riat, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, GLC Secrét@riat peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

​

INDÉPENDANCE

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

​

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français